Démarches administratives nécessaires à la création d’une entreprise


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Préliminaires à la création

Rédaction des statuts

C’est une tâche à ne pas surestimer. Les statuts doivent reflèter l’accord et les règles de confiance entre les associés. Il est important de rester basique, un cadre simple est souvent salvateur pour maintenir un climat de confiance. De plus, il est inutile de se projeter trop loin lors de leur rédaction. Modifier les statuts n’est pas anodin, mais possible (il suffit de l’accord des associés, et de les redéposer au greffe moyennant 200€) ; et ils seront très probablement modifiés lors d’une levée de fonds (la dépense sera marginale à ce moment là).

Dépôt du capital en banque

La banque ouvre un compte spécifique et délivre un RIB afin que les associés y déposent le capital. Lorsque tout le capital à libérer a été déposé ; la banque délivre une attestation de dépôt de fonds.

à fournir :
  • Justificatif de domicile des dirigeants (gérants (SARL), président et directeurs (SAS)),
  • photocopies des pièces d’identité des associés,
  • version préliminaire des statuts (conservés par la banque), et des actes de nomination des dirigeants
  • éléments pouvant être demandés : présentation de l’activité démarrée, business plan, CV, les 3 derniers relevés de comptes des dirigeants.
à obtenir :
  • RIB pour déposer le capital,
  • attestation de dépôt de fonds.
délais :

Environ une semaine pour obtenir l’attestation après que tout le capital ait été versé. Attention, l’utilisation d’un PEA peut ajouter entre une et plusieurs semaines de délais pour le versement effectif du capital.

Dater et signer les statuts

La date des statuts doit être postérieure à la date de l’attestation de dépôt de fonds. Prévoir 5 exemplaires pour les administrations, et un par actionnaire.

Faire publier une annonce légale

Dans un journal accrédité www.apce.com/pid1642/journaux-d-annonces-legales.html . Le prix des annonces légales est régi par arrêt préfectoral, mais dépend du nombre de ligne à publier.

à obtenir :

Justificatif d’annonce légale.

délais :

48 heures.

Frais :

Environ 150€ (200€ pour une SAS)

Création de l’entreprise

Le dépôt du dossier de création peut s’effectuer en ligne via le site www.guichet-entreprises.fr .
Il suffit de s’inscrire sur le site, de remplir le formulaire M0 en ligne, et de téléverser la liasse, préalablement scannée.
Le dossier sera vérifié rapidement, les pièces manquantes éventuelles seront réclamées par mail (dans la journée).

à fournir :
  • deux exemplaires (scanner deux fois ?) des statuts paraphés et signés
  • acte de nomination des dirigeants,
  • attestation de dépôt de fonds,
  • attestation d’annonce légale,
  • justificatif de domicile des dirigeants,
  • déclaration de non-condamnation des dirigeants,
  • pièce d’identité des dirigeants, certifiés conformes sur l’honneur,
à obtenir :

Le CFE transmettra alors rapidement un récépissé de création d’entreprise, le SIREN et le Kbis seront envoyés au siège social.

délais :

Au moins une semaine

frais :

80 € de frais de greffe, payable via le site.

Démarches obligatoires après la création de l’entreprise

Débloquer le compte de la société

À la présentation d’un extrait Kbis (ou au moins du récépissé de création d’entreprise), la banque ouvre le compte de la société, et y transfert le capital. (Le compte d’attente est alors fermé automatiquement par la banque)

à fournir :

Kbis, ou récépissé (du CFE) de création d’entreprise

à obtenir :

Le RIB du compte bancaire de la société, un chéquier, …

Enregistrement des statuts au service des impôts des entreprises (SIE)

Il faut se rendre au SIE du siège social, avec les exemplaires des statuts. Le SIE les paraphe alors (immédiatement) et en garde un exemplaire.

à fournir :

Les exemplaires des statuts restants.

délais :

À faire dans le mois qui suit la signature des statuts.

Livres obligatoires :

Une société se doit de tenir plusieurs ‘livres’ : grand livre (comptabilité), registre unique du personnel, livre d’assemblées générales…
La plupart peut être dématérialisé, mais ce n’est pas le cas du registre d’assemblées générales (SARL).
On peut se le procurer facilement dans les papeteries de bureau (très cher pour ce que c’est : 25€ pour un classeur a4 et 100 pages numérotées). Il doit en plus être paraphé à la mairie du siège social (gratuitement) ou au greffe du tribunal de commerce (payant).

délais :

Prévoir quelques jours pour le paraphe

frais :

25€ de papeterie.

Dépôt du dossier ACCRE au CFE

Pour chacun des associés pouvant bénéficier de l’ACCRE.

à fournir :

Le formulaire de demande d’ACCRE, et les justificatifs appropriés au cas (cf : www.apce.com/pid643/accre.html#procedure )

délais :

Immédiat au CFE, à faire dans les 45 jours suivants le dépôt du dossier de création d’entreprise.

Signaler au Pôle Emploi la création de la société

Pour les dirigeants inscrits au pôle emploi en tant que créateurs d’entreprise, et pour lesquels c’est avantageux, il faut transmettre à Creapass une copie du Kbis, puis choisir entre l’ARCE ou le maintien des Allocations Retour à l’Emploi.

à fournir :

Un extrait Kbis

à obtenir :

Les euros promis !

Courriers auxquels répondre

Suite à la création, la boite aux lettres du siège sociale sera bien remplie ; de publicités et d’arnaques (type annuaires professionnels bidons), mais aussi de dossiers importants :

Enregistrement dans une caisse de retraite complémentaire

Renvoyer les papiers, correctement remplis.

délais :

Dans les 3 mois qui suivent la création de l’entreprise.

Inscription à un régime obligatoire de prévoyance

Selon les nécessités de votre convention collective (pour Syntec : Malakof Médéric)

délais :

Avant la fin de l’année civile de la création de l’entreprise.